1. CONTRAT
Les services fournis par Postmedia et achetés par le client sont inclus dans le présent Contrat de Vente. Le signataire du présent contrat de vente est défini comme le « client ».
Si une publicité numérique ou imprimée est commandée, le Client accepte de se conformer aux conditions de publicité («Conditions de Publicité») que l’on retrouve ci-dessous qui détaillent les exigences de Postmedia concernant la soumission et l’approbation des matériaux publicitaires (les «Matériaux du Client») tels que spécifiés dans le présent Contrat de Vente. Les Matériaux du Client peuvent inclure, sans s’y limiter, du contenu, des photos, des vidéos, des graphiques, du texte, des logos, des designs, des marques de commerce, des noms commerciaux, du code logiciel, de la publicité, du matériel de marketing, etc.
Si des Services de Marketing Numérique sont commandés, veuillez vous référer aux termes et conditions des SMN disponibles à https://www.postmediasolutions.com/fr/conditions-generales-des-smn/. Les «Services de Marketing Numérique» sont tous les services de marketing ou de publicité numérique autres que la publicité sur le réseau détenu et exploité par Postmedia.
Les services fournis par Postmedia et achetés par le Client sont inclus dans le présent Contrat de Vente. Le présent Contrat de Vente constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace toutes les communications, ententes et accords précédents, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les parties concernant l’objet des présentes.
2. DURÉE ET RÉSILIATION
2.1 Durée. Le présent Contrat de Vente entre en vigueur à la date de la dernière signature aposée sur ce contrat (la «Date d’Entrée en Vigueur») et, sous réserve d’une résiliation anticipée conformément aux termes de ce contrat, restera en vigueur jusqu’à la date la plus tardive indiquée ci-dessus dans le présent Contrat de Vente (la «Durée»).
2.2 Résiliation pour Cause. Chaque partie peut résilier le contrat pour cause : (i) sur préavis écrit de trente (30) jours (la «Période de Préavis») si l’autre partie est en violation substantielle de ses obligations en vertu de du présent Contrat de Vente et que cette violation n’a pas été corrigée à la fin de la Période de Préavis. Aucun autre moyen de résiliation par le Client ne sera valide, sauf disposition contraire expressément spécifiée dans un contrat de vente.
2.3 Résiliation ou Suspension par Postmedia. Postmedia peut résilier le présent Contrat de Vente, sans responsabilité : (a) pour convenance avec un préavis de trente (30) jours ; (b) immédiatement, si le Client omet de payer ses Frais lorsqu’ils sont dus à deux (2) occasions ou plus au cours de la Durée ; (c) immédiatement en cas de violation par le Client de toutes lois applicables, y compris, sans s’y limiter, les lois sur la confidentialité et la LCAP ; ou (d) si le Client fait l’objet d’une requête en faillite ou de toute autre procédure relative à l’insolvabilité, la mise sous séquestre, la liquidation ou la cession au profit des créanciers.
2.4 Paiements en Cas de Résiliation Anticipée. Si Postmedia résilie le présent Contrat de Vente pour quelque raison que ce soit, tous les Frais impayés indiqués dans chaque Contrat de Vente deviendront immédiatement exigibles et payables par le Client (le «Paiement en Cas de Résiliation Anticipée»). Le Paiement en Cas de Résiliation Anticipée n’est pas une pénalité mais une estimation des dommages subis par Postmedia en raison de la résiliation anticipée des services.
2.5 Aucun Remboursement. Outre ce qui précède, si Postmedia suspend ou résilie le présent Contrat de Vente ou retire toute publicité déjà publiée ou affichée, le Client reconnaît et accepte qu’il n’aura droit à aucun remboursement pour les Frais prépayés, et une telle suspension ou résiliation ne dégagera pas le Client de son obligation de payer les Frais dus à Postmedia pour la période précédant la date de résiliation effective. Nonobstant ce qui précède, si le Client résilie le présent Contrat de Vente en raison d’une violation de la part de Postmedia (Section 2.2), le Client aura droit au remboursement d’une somme au prorata des Frais prépayés pour tout service non rendu en conséquence de cette résiliation.
2.6 Soumission des Matériaux du Client. Le défaut du Client de soumettre les Matériaux du Client dans les délais applicables dégagera Postmedia de toute obligation à l’égard de cette publicité et Postmedia aura le droit, mais non l’obligation, de diffuser une annonce de service public à la place de la publicité du Client et de facturer au Client les frais liés à cette annonce.
3. FRAIS ET PAIEMENTS
3.1 Généralités. Une fois qu’un contrat de vente a été accepté par Postmedia, le Client sera responsable du paiement de tous les frais («Frais») qui y sont spécifiés. Tous les Frais dus en vertu des présentes seront en dollars canadiens (CAD) et ne comprennent pas les taxes sur les biens et services, les taxes de vente, les taxes d’utilisation ou similaires («Taxes») applicables aux Services de Marketing Numérique. Le Client s’engage à payer toutes les Taxes dues, que Postmedia détaillera dans la facture applicable.
3.2 Modalités de Paiement. Si Postmedia choisit, à sa seule discrétion, d’accorder des modalités de crédit au Client, Postmedia facturera au Client les Frais et les taxes applicables mensuellement et traitera les paiements directement sur la carte de crédit autorisée du Client dans les 10 jours suivant la fin du mois (d’autres modes de paiement acceptés sont le transfert électronique de fonds, le paiement par virement bancaire et le virement électronique). Dans ce cas, le présent contrat ne deviendra effectif que lorsque le crédit aura été confirmé. Dans tous les autres cas, les Frais et les Taxes applicables seront dus avant toute exécution publicitaire. Le défaut de paiement de tout montant dû à l’échéance, notamment en cas de refus de carte de crédit, constituera une violation par le Client du présent Contrat de Vente. En cas de survenance d’une telle violation, Postmedia pourra, à sa discrétion, déclarer tous les paiements immédiatement dus et exigibles conformément à la Section 2.4 ci-dessus.
3.3 Montants en Retard. Tous les Frais en retard seront soumis à un intérêt au taux de deux pour cent (2 %) par mois (soit 23,39 % par an) ou selon ce que permet la loi applicable. Le Client accepte de payer tous les frais de recouvrement (y compris les frais et coûts juridiques et tous les autres frais juridiques et de recouvrement) engagés par Postmedia pour le recouvrement des paiements en retard dus en vertu du présent Contrat de Vente.
3.4 Frais de Dépassement. De temps à autre, des fournisseurs et d’autres tiers peuvent facturer des frais de dépassement pour des modules d’extension et d’autres services d’hébergement. Ils peuvent également, de temps à autre, modifier de tels frais de dépassement. Postmedia n’est pas responsable du paiement de tels frais de dépassement ni de la notification au client de ces frais lorsqu’ils deviennent dus.
4. LICENCE DE MARQUE
Le Client accorde par la présente à Postmedia une licence non exclusive, sans redevance, irrévocable, mondiale et perpétuelle pour utiliser, copier, modifier, exécuter publiquement, afficher, diffuser et transmettre les Matériaux du Client dans la mesure nécessaire pour que Postmedia puisse publier des annonces et/ou effectuer les Services de Marketing prévus par le présent Contrat de Vente. Tous les droits de propriété sur tous les Matériaux du Client resteront la propriété du Client ou de ses concédants de licence tiers. De plus, le Client accepte que Postmedia puisse, pendant la Durée et par la suite, utiliser, exécuter publiquement, afficher, diffuser et transmettre les Matériaux du Client et le nom du Client (y compris tout nom commercial, marque de commerce, marque de service et/ou logo qui y figure) dans les campagnes de marketing, de promotion et de publicité imprimées, numériques, vidéo et sur le site web de Postmedia pour les produits de Postmedia.
5. DROITS DE RETRAIT
Postmedia se réserve le droit de retirer toute publicité qu’elle estime, à sa seule discrétion, inclure un Contenu Interdit.
« Contenu Interdit » signifie tout contenu que Postmedia, agissant de manière raisonnable, détermine : (i) est pornographique ou contient du contenu sexuellement explicite (y compris de la nudité) ou un sujet offensant ou contient un lien vers un site Web pour adultes ; (ii) contient de la violence graphique ou gratuite ; (iii) véhicule un message de haine à l’encontre d’un individu ou d’un groupe en raison de leur race, religion, âge, sexe, nationalité, orientation sexuelle ou langue ; (iv) a un caractère prédateur ou est soumis dans le but de harceler ou d’intimider ; (v) constitue ou promeut des informations que le Client sait être fausses ou trompeuses ou promeut des activités illégales ou un comportement abusif, menaçant, obscène, diffamatoire ou diffamatoire ; (vi) favorise ou promeut une activité ou une entreprise criminelle quelconque ou fournit des informations d’instruction sur des activités illégales, notamment la fabrication ou l’achat d’armes illégales, la violation de la vie privée de quelqu’un ou la fourniture ou la création de virus informatiques ; ou (vii) viole ou tente de violer les droits à la vie privée, les droits à l’image, les droits d’auteur, les droits de marque, les droits contractuels ou tout autre droit de toute personne ; ou est par ailleurs en violation de toute loi ou réglementation.
6. INDEMNISATION
6.1 Indemnisation du Client. Le Client indemnisera, défendra et tiendra Postmedia ainsi que ses filiales, affiliées et sociétés mères respectives, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, agents, employés, successeurs et ayants droit, à l’abri de toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts, dépenses, honoraires de toute nature (y compris, sans limitation, les honoraires et frais d’avocat raisonnables) engagés en relation avec toute réclamation, action ou procédure découlant de ou liée à : (a) la violation par le Client des droits de tout tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, la vie privée, la publicité ou tout autre droit de propriété ; (b) les publicités ou les Matériaux du Client approuvés par le Client, y compris, mais sans s’y limiter, les allégations selon lesquelles de telles publicités, Matériaux du Client ou tout autre sujet sont diffamatoires ou obscènes ; (c) la vente, la licence ou la fourniture de biens ou de services du Client ; (d) l’utilisation en ligne par le Client de « mots-clés » concurrentiels ; (e) la violation ou la prétendue violation par le Client de toutes lois applicables, réglementations ou autres actions judiciaires ou administratives, y compris, sans limitation, toute loi sur la vie privée ; et (f) tout acte, omission ou représentation délibéré, intentionnel ou négligent du Client.
6.2 Contrôle des litiges. Nonobstant l’obligation du Client de défendre et d’indemniser Postmedia, Postmedia se réserve le droit, à sa seule discrétion et à ses propres frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire autrement soumise à l’indemnisation par le Client. Si Postmedia assume la défense d’une telle affaire, le Client coopérera raisonnablement avec Postmedia dans cette défense. Le Client ne conclura aucun règlement ou compromis de toute réclamation, qui entraînerait une responsabilité ou une admission de faute de la part de toute personne ou entité indemnisée, sans le consentement écrit préalable de Postmedia.
7. EXCLUSION DE GARANTIES
POSTMEDIA FOURNIT DES SERVICES DE PUBLICITÉ ET DE MARKETING « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET LES GARANTIES IMPLICITES DÉCOULANT DE LA PRATIQUE COMMERCIALE OU DES RÉSULTATS À ATTEINDRE. AUCUN CONSEIL, CONTENU OU INFORMATION, QU’IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR LE CLIENT AUPRÈS DE POSTMEDIA OU DE SES FILIALES NE CRÉERA UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT DE VENTE. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QU’IL LUI INCOMBE DE VÉRIFIER TOUTE COPIE PUBLICITAIRE, Y COMPRIS CELLE PRODUITE PAR POSTMEDIA, POUR EN VÉRIFIER L’EXACTITUDE ET LA CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES.
8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
8.1 AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, POUR RUPTURE DE CONTRAT OU DE GARANTIE, NÉGLIGENCE OU RESPONSABILITÉ STRICTE), OU POUR LES COMMUNICATIONS INTERROMPUES, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE D’ENTREPRISE, LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE DE BÉNÉFICES (MÊME SI UNE TELLE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE), DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT DE VENTE. L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉE NE S’APPLIQUERA PAS : (I) AUX OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT EN VERTU DES PRÉSENTES ; (II) AUX OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DU CLIENT EN VERTU DES PRÉSENTES ; (III) AUX OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE VIE PRIVÉE DU CLIENT EN VERTU DES PRÉSENTES ; ET (IV) À LA NÉGLIGENCE GRAVE OU LA FAUTE DÉLIBÉRÉE DU CLIENT.
8.2 SANS LIMITER LA PORTÉE DE LA SECTION 8.1, POSTMEDIA DÉCLINE EXPRESSÉMENT, ET N’AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR : (I) TOUTES ERREURS, OMISSIONS OU INEXACTITUDES DU CONTENU OU DES INFORMATIONS ; (II) TOUTES RÉCLAMATIONS RELATIVES À LA VIOLATION DES LOIS SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU À LA DIFFAMATION ; (III) TOUS DOMMAGES, ACTIONS ET/OU RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE TOUTE TECHNOLOGIE TIERCE, DE TOUT PRODUIT OU SERVICE TIERS OU DE TOUT CONTENU TIERS.
8.3 EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE POSTMEDIA ENVERS LE CLIENT OU UN TIERS NE DÉPASSERA LE MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT À POSTMEDIA EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT DE VENTE AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.
9. CONSIDÉRATIONS SUR LA CONFIDENTIALITÉ ET LA VIE PRIVÉE
9.1 «Information Confidentielle» signifie des informations sur l’entreprise, les produits, les technologies, les stratégies, les informations financières, les opérations ou les activités d’une partie qui sont confidentielles et propriétaires, y compris, sans limitation, le contenu du présent Contrat de Vente et toutes les informations commerciales, financières, de ventes, techniques et autres informations qui, de toutes les circonstances pertinentes, devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles et propriétaires. Les Informations Confidentielles ne comprendront pas les informations qui sont : (a) en possession de la Partie Recevante sans aucune obligation de confidentialité au moment de leur divulgation ; (b) deviennent publiques autrement que par une violation de cette disposition ; (c) reçues sans restriction d’un tiers autorisé à les divulguer ; ou (d) développées indépendamment par la Partie Recevante sans référence aux Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice.
9.2 Confidentialité. En vertu du présent Contrat de Vente, chaque partie («Partie Recevante») peut avoir accès à des informations confidentielles de l’autre partie («Partie Divulgatrice»). La Partie Recevante s’engage à maintenir confidentielles et à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice à un tiers (à l’exception de ses avocats et comptables) sauf disposition expresse contraire aux présentes ou lorsque la loi l’exige. La Partie Recevante s’engage à utiliser le même degré de soin et d’habileté pour protéger les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice que celui qu’elle utilise pour protéger la confidentialité de ses propres Informations Confidentielles.
9.3 Conformité aux Lois sur la Vie Privée. Le Client convient qu’il se conformera en tout temps à toute législation canadienne applicable en matière de protection de la vie privée, y compris, sans limitation, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) («PIPEDA») et la législation canadienne anti-pourriel communément appelée «CASL» (collectivement, les «Lois sur la Vie Privée»). Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client convient qu’il est seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations requises («Autorisations») nécessaires pour la collecte, l’utilisation et/ou la divulgation de tout renseignement personnel et l’envoi de messages électroniques commerciaux (tels que définis dans la CASL) : (i) que le Client fournit à Postmedia afin de permettre à Postmedia d’exécuter les services de publicité et/ou de marketing ; et/ou (ii) qui est généré par le biais des services de marketing. De plus, le Client convient qu’il ne collectera, n’utilisera et ne divulguera des renseignements personnels qu’en conformité avec les modalités des Autorisations, de la politique de confidentialité du Client et de toutes les Lois sur la Vie Privée.
10. LOI APPLICABLE
Le présent Contrat de Vente sera régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables en cette province, sans donner effet aux règles ou principes de conflit de lois. En cas de litige relatif aux termes du présent Contrat de Vente, le Client accepte que le for exclusif et unique pour la résolution sera un tribunal dans la ville de Toronto, Ontario, et s’engage en outre à se soumettre à la juridiction de celui-ci.